Article 1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir et d'informer le client sur les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services sur le site "Création Damytral".
Les parties étant :
- l'utilisateur du site creationdamytral.com qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier, ci-après désigné "le client" et étant réputé avoir pris connaissance et expressément accepté les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité ;
- Site de vente sur Internet,creationdamytral.com, édité par Création Damytral, une PME, Enregistrée au Régistraire des entreprises sous le NEQ : 2261687935, sans taxes ni frais de livraison, dont le siège social est situé au 965, Du Fédéral, QC, Canada, dont le n° de téléphone est le 819-565-1958, ci-après désignée "Création Damytral".
Les présentes conditions générales de vente peuvent être éditées et conservées par l'utilisateur du site, sous sa seule responsabilité, étant entendu que ces conditions sont susceptibles d'évolutions et que seules les conditions générales en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client sont applicables.
La réalisation d'une commande sur le site Création Damytral vaut acceptation par le client, complète et sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Le client ne pourra se prévaloir d'aucune modification de ces conditions qui n'aurait obtenu l'accord écrit de la direction de Création Damytral.
Article 2 - Accès au site creationdamytral.com
Le client fait son affaire de tous les moyens techniques matériels, logiciels et de communication nécessaires à l'accès au site creationdamytral.com.
Article 3 - Informatique et libertés
Les clients de Création Damytral, disposent d'un droit d'accès et de modification aux informations conservées par Création Damytral les concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un courrier à Création Damytral..
Création Damytral s'engage en outre à ne communiquer aucune information relative à ses clients, à quelque société ou organisme tiers que ce soit, en dehors du cadre des services associés tels que les hébergement, nom de domaine, garanties ou l'assurance qui auront été choisis par nos clients.
Article 4 - Marché géographique
Création Damytral n'accepte que les commandes provenant de clients résidents au Canada et se réserve le droit, dans la cadre des procédures de traitement sécurisé des commandes, de refuser la confirmation d'une commande qui ne répondrait pas aux critères de sécurité déterminés par Création Damytral. En pareil cas, Création Damytral adresserait au client un courriel précisant les modalités de commande et/ou de paiement susceptibles d'être validées.
Article 5 - Compatibilité
D'une manière générale, le client reconnaît avoir choisi les produits qu'il achète sur le site Création Damytral sous sa seule responsabilité et renonce à tout recours concernant l'atteinte d'objectif(s) que le client se serait fixé(s), en fonction de l'usage qu'il souhaite en faire ou des spécificités de son domaine d'activité. D'autre part, le client prend seul la responsabilité du choix des produits qu'il achète et fera son affaire de vérifier la compatibilité des produits achetés avec les logiciels ou matériels qu'il utilise ou pourrait utiliser à l'avenir, ainsi qu'avec les conditions techniques dans lesquels les produits seront utilisés.
Article 6 - Commandes
La commande devient définitive dès lors que le Client a validé la commande des produits. La commande sera considérée comme définitive par Création Damytral, dès que Création Damytral aura effectué les différentes vérifications de lutte contre la fraude et adressé au Client le mail de confirmation de sa commande. Dans le cas où ces conditions d'acceptation de commande ne seraient pas réunies, Création Damytral adresserait au client un courriel précisant les modalités de commande et/ou de paiement susceptibles d'être validées. Ce n'est qu'une fois ces conditions réunies que Création Damytral confirmera au client l'acceptation définitive de la commande.
Article 7 - Livraison - Modalités et délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer une obligation de résultat pour Création Damytral. Ces délais ne commencent à courir qu'à partir du moment où la commande a été acceptée et confirmée par Création Damytral, comme détaillé au paragraphe 6. Aucun dépassement du délai précité qui serait inférieur à 15 jours ouvrables ne pourra donner lieu à une annulation de commande ou l'allocation de quelque dommage et intérêt.
La livraison des produits commandés est prise en charge par Création Damytral. Elle se fait, en fonction des caractéristiques des produits, soit par courriel au client soit, par mise à disposition de la commande à un lieu d'hébergement désigné lors de la confirmation de commande. Ces modalités sont précisées dans le courriel d'avis d'expédition de la commande.
Pendant la création des produits le client aura la possibilité de voir le travail et de donner ses commentaires. Il pourra ainsi vérifier si des erreurs se sont glisser dans les textes et donner son avis sur les graphiques. Les produits ne seront livrés qu'une fois le client satisfait du résultat final et la facture payée au total.
Lors de la réception des produits, le client doit impérativement, vérifier tous les produits et quantités commandés. Si une erreur s'est produite Création Damytral se fera un devoir et un plaisir de rectifier.
Article 8 - Prix des produits
Le client pouvant aussi bien être une entreprise qu'un particulier, les tarifs des produits et services proposés par Création Damytral sont exprimés en $Canadien CAD sans taxes. Les frais de travaux supplémentaires, lorsqu'ils font l'objet d'une facturation supplémentaire, sont indiqués séparément par courriel ou par téléphone et dans tous les documents récapitulatifs de la commande, avant et après sa validation/conception/livraison.
Article 9 - Quantités et caractéristiques des produits disponibles
Création Damytral met tout en œuvre pour communiquer à ses clients des informations relatives aux produits aussi détaillées et exactes que possible. Ces informations (photos, descriptif, textes, vidéo) sont basées sur les informations données par le client
En ce qui concerne les produits de non-exclusif vendus à des tarifs nettement inférieurs à celles de conceptions exclusives, le client accepte que ces conceptions puissent être vendu à nouveau. D'autre part, les produits de démonstration ne sont qu'à titre informatif et le modèle n'est pas à vendre.
La nature et les prix des produits proposés par Création Damytral (exclusif et non exclusif) sont précisés dans la partie " Prix " de la fiche du produit proposé. Cette information définit les conditions de vente.
Article 10 - Conditions de garantie
Le client pourra visionner le travail en cours.
Les créations sont livrées sous délais minimum de 3 semaines suivant les demandes et après confirmation du client que le travail lui convient et que le payement complet soit fait.
Adresse :
Création Damytral
965, Du Fédéral
Qc, Canada
